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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10152

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

somme de 8.700 euros à l'égard de la société Ada au titre des redevances sur chiffres d'affaires pour les mois de mars à avril 2011 et de celle de 35.000 euros à l'égard de la société Vesperien

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