dernier paraissait suffisamment déterminée pour que la probabilité d'une conclusion prochaine, par la société EEM, de la vente de ses cinq hôtels vietnamiens pour un prix supérieur à 40 millions de dollars

alors qu'il résultait d'un courrier de son notaire en date du 19 juillet 2005, antérieur de plusieurs mois à la régularisation des actes de vente, que lui-même avait préconisé le retrait de la SCI Victoria

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Hôtel Victoria

portant sur la fourniture, la conception, la construction, l'assemblage et la pose d'une machine de vernissage de pièces en plastiques, le lieu d'exécution de la convention étant fixé dans l'Etat de Victoria

d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit : 1°/ de la société GOLDMAN SACHS Limited, anciennement dénommée FIRST INTERNATIONAL BANCSHARES Limited, puis FIRST DALLAS Limited, dont le siège est 162 Ken Victoria

Berthe Victorine Y... épouse C..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

(Mme Z...), et leurs deux enfants communs, Paul et Victoire ; qu'aux termes de dispositions testamentaires, il léguait à chacun de ces deux derniers une somme d'un million de dollars dont Mme Z... devait

magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le cas selon la loi admet des preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué en cause de fraude ou de dol

Jacques A..., demeurant à Pirae (Tahiti), rue Yves Martin, 3 / de la société Morewell investment Ltd, dont le siège est à Hong Kong (Chine), 821, central building n° 3, Pedder street à Victoria, défendeurs

aucune autre forme ; qu'en vertu de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol

Z..., Mme veuve Z... est intervenue à la procédure en qualité de représentant légal de Grégoire Z... ainsi que sa fille Mme Victoria Z...