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1 résultats pour « Virginie Bourland-Sauvat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372260cd580146773fc788

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Y..., avocat, à Rennes (Ille-et-Vilaine), .... 2527, 2 ) de la société Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), BP. 5018, 3 ) de l'Union de crédit pour

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