résulte de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 que la nouvelle classification des emplois doit s'effectuer selon des emplois repères définis en annexe ; qu'en refusant d'appliquer le niveau VI

à vis de l'enfant.

F... lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice de M.

respectives des deux époux ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... vit, depuis quatre ans, en concubinage avec un tiers dont elle partage le train de vie ; qu'il n'en ressort pas que, pendant

et des autres produits de la vigne ; pour approvisionner le marché, il convient dès lors de prévoir un soutien communautaire de la distillation du vin de table et du vin apte à donner du vin de table

respectives ; qu'il est constant que Mme Y..., après avoir obtenu une prestation compensatoire après son divorce prononcé en 1985, vit en concubinage notoire avec un avocat genevois ; que, de ce fait

Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre sociale A), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée "La Couleur de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique La Vigie, société anonyme, dont le siège est ...,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), le 14 août 2009, [L] [S] a souscrit, par l'intermédiaire de la société BNP paribas, trois contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif assurance vie

W... faisait valoir qu'il n'avait jamais souhaité être père et ce, aussi bien dans le cadre de sa relation avec Mme R... qu'avec une autre partenaire, et qu'il n'entendait assumer aucune charge vis-à-vis

apos;arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Generali France, société anonyme, 2°/ à la société Generali vie

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. 5.

Jean-Pierre X... qui commercialise du vin sous la dénomination "Domaine de la noblesse" depuis 1970, a déposé à l'INPI, pour désigner les produits de la classe 33, notamment, le 26 février 1973, la marque

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15, paragraphe 1, du Titre II du règlement communautaire n° 822/87 du 16 mars 1987 modifié, relatif à l'organisation du marché du vin, ne sont autorisés que

X... faisaient expressément valoir, pour établir la dépendance économique dans laquelle les sociétés se trouvaient vis-à-vis de la banque, qu'il était impossible de solliciter et d'obtenir des concours

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

saisies et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI