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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723ffcd58014677410ef5
29 janvier 2003
X... s'était substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire
civ2
613723b2cd5801467740d0f7
14 décembre 2000
considérations inopérantes sur le peu d'intensité de ces bruits, l'âge de la construction, et les aléas "de la vie quotidienne", de rechercher si de tels bruits ne constituaient pas un trouble anormal de vosinage
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02460
23 novembre 2017
et sans être contesté, que s'il avait effectivement entretenu jusqu'en 2009 des relations de collaboration mutuelle avec la Société ECLOSIONS DEVELOPPEMENT DURABLE en tant que gérant de la Société VOXGIN
ECLI:FR:CCASS:2018:C201412
15 novembre 2018
2013 ; que la SCI PVG ne conclut pas à la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 23 janvier 2013 aux termes de laquelle elle a décidé de se porter caution solidaire de la société Paul Vollin
ECLI:FR:CCASS:2011:C301278
3 novembre 2011
MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI DES MARTENOTS de ses demandes en réparation de son préjudice formées contre l'agence Michael VOGEN
comm
6137221bcd580146773fa4b1
5 avril 1994
Pascal, Marcel, Antoine B... et des cinq autres sociétés, 6 ) de Mme Michèle Z..., demeurant "Les Vognes", avenue Foch à Saint-Tropez (Var), prise ès qualités de représentant des créanciers du redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:C201017
8 octobre 2020
2017, se décomposant comme suit : 102 785 euros HT pour le dossier du patrimoine des époux D..., 4 000 euros HT pour le dossier S..., 4 000 euros pour le dossier LBS et 4 000 euros HT pour le dossier Vogim
61372277cd580146773fd5b0
5 avril 1995
Kamel ZQ..., demeurant ... à Voins-le-Bretonneux(Yvelines), venant aux droits de M. DF..., 121 / de M. YE... Lance, demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 122 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00181
11 janvier 2012
preuve de ce que celui-ci aurait participé aux délibérations avec les membres désignés par le conseil d'administration n'est pas rapportée ; que cette allégation est démentie par les attestations de Mrs Vogne
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