CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137235acd58014677408ad7
9 novembre 1999
Wedrychowski, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Gisèle Y..., née A..., demeurant .