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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401
27 mars 2018
deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir constaté qu'a notamment été entendu « sur le fond ( ) Maître Wagner