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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100895
13 juillet 2016
13 juillet 2016
I... épouse H..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Watremez immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
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