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-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Selarl Weissberg, contre l'arrêt rendu le 30

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201208

Cassation

30 novembre 2023

Mme [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-13.587 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Weissberg

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soc

6079b0d89ba5988459c5053f

Cassation

22 juillet 1982

PRATIQUE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A ALLOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WIMETAL QU'UNE SOMME FORFAITAIRE ET SYMBOLLIQUE A LA SUITE DU DEPART DE WEISSENBURGER

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civ1

60794c149ba5988459c44962

Cassation

16 février 1982

TURBINENFABRIK DONT LE SIEGE EST A WEISSENBURG BAYERN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), FABRICANT DE LA MACHINE, AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS UTILES ET D'ACCORDER A L'ACHETEUR

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civ1

60794bf99ba5988459c445af

Cassation

21 janvier 1981

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ROHR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SARCELLES, A ACHETE A DAME Y..., QUI DIRIGE UNE ENTREPRISE A WEISSENBURG

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