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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d06

Cassation

9 décembre 1976

9 décembre 1976

A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE ; ATTENDU QUE, VICTIME LE 29 MARS 1960, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A WELCKLER

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