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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101009
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Emery B... et Mme Wendy B..." ; qu'en conséquence, Wendy B... n'était pas comme le soutient l'appelant, l'unique bénéficiaire de la Fondation Beaux-Arts et destinataire du patrimoine de Emery B..., ce
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647
20 avril 2017
20 avril 2017
[J], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Wendel et Winvest conseil, l'avis de M.
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