AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372326cd58014677406098
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Slobodan X..., demeurant cité du Docteur Parat, tour B, 93230 Romainville, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Wernert-Boyron
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613721a8cd580146773f5b5f
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11 mars 1992
11 mars 1992
Studelec, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa liquidatrice, la société Fiduciaire française, 12°/ Le Bureau d'études Socotec, dont le siège est ... (15e), 13°/ La société Wernberg
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