BV, société néerlandaise, membre du groupe BAT, dont le siège est 29 Deccaweg, Amsterdam (Pays-Bas), 6 / la société Brown & Williamson, dont le siège est 1500 Brown & Williamson Tower, Kentuky (Etats-Unis

, placée en redressement judiciaire à compter du 5 décembre 1995 ; que la cession judiciaire à la société SN Willemsoone de certains actifs de la société Ateliers Willemsoone ne pouvait avoir pour effet

[N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Sn Willemsoone Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50009 ORDONNANCE

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés British American tobacco company, British American tobacco IJ and export company, BAT La Réunion, Louis Dobelman BV, Brown and Williamson

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans un litige opposant la société SN Willemsoone (la société) à l'URSSAF de Loire-Atlantique au sujet de l'application

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ; Condamne Mme Williams's

suivantes : SN ODI : Flexibles, connectique et lubrification (à St Pol sur Mer) ; SERVHYDRO Belgique : Flexibles, connectique, lubrification et vérins (à Gosselies et Machelen en Belgique) ; SN WILLEMSOONE

sorte qu'il était forclos, même par voie d'exception, à contester la délibération du 7 octobre 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convocation adressée par la société Williamson

prononcé, un ensemble de sociétés spécialisées dans la fabrication de flexibles hydrauliques (SN ODI), dans la conception et la réalisation et la réalisation de systèmes mécaniques et hydrauliques (WILLEMSOONE