AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f7cd58014677410809
16 mai 2002
16 mai 2002
William Chow, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de la société Unionsum développement limited
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cr
613725abcd5801467741fa3e
6 mai 1996
6 mai 1996
X..., l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a reçu William X... et la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire en leurs constitutions de partie civile, a condamné
Source officielle