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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100625

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR été rendu par la Cour présidée par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE ; ALORS 1°) QUE le principe de l'impartialité des juridictions

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