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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a déclaré prescrite l'action publiquec/Mmes Z

61372527cd5801467741b682

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

. ; "aux motifs que la procédure actuelle avait été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de Wullschleger le 23 février 1987 ; que les faits visés concernaient des attestations établies

Source officielle