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par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la commune de Beaugency, dont le siège est à Beaugency (Loiret), hôtel de ville, 2 / de la SCP Lubineau, Bigot et Guillon

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civ3

61372335cd58014677406db4

Cassation

31 mars 1999

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la Communauté immobilière 1, place du Palais à Nice, prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Vidal Guillon

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civ2

6137212ccd580146773f197c

Cassation

8 novembre 1989

avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y... et la CMRA de Loire-Atlantique, de la SCP Boré et Xavier

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civ2

61372318cd5801467740558b

Cassation

24 juin 1998

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

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civ2

61372412cd58014677411dee

Cassation

18 décembre 2003

Joël Guitton, demeurant 8, rue Edgar Guigot, 71500 Louhans, 29 / la société Haut Beaujolais immobilier, dont le siège est 10, place de l'Hôtel de Ville, 71700 Chauffailles, 30 / la société Hudry

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comm

613721b7cd580146773f674e

Cassation

12 novembre 1992

président-directeur général de la société ITVD, 3°/ de la Banque industrielle et commerciale du Marais (BICM), société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ..., 4°/ de Mme Marie-Annick E..., divorcée Guenon

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613725f3cd58014677421cd0

Cassation

6 mars 2002

P..., maintenues en confrontation, qui l'a mis nommément en cause comme financier de l'importation de 200 kg de cocaïne que Xaver P... avait accepté de convoyer ; qu'elles sont également battues en

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