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2 résultats pour « Xavier PRUGNARD »

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CC

civ1

613720cacd580146773ee6a3

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA, représentée par MONSIEUR LE MAIRE de ladite ville, en ses bureaux, Hôtel

Source officielle
CC

civ1

6137224fcd580146773fbea6

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Benoist de Z..., de M.

Source officielle