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3 résultats pour « Yanis ARIOUAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Alban C

6137256fcd5801467741db43

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

aux ayants-droit de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, se prononçant notamment sur l'indemnisation du préjudice économique subi par chacun des enfants mineurs Yann

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 11 octobre 1993 qui, dans la procédure suiviec/José X

61372581cd5801467741e545

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Yann, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 11 octobre 1993 qui, dans la procédure suivie contre José X... pour homicide et blessures involontaires et pour

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Gérard Fidélis, - Mme Sylvie Arriat, - Mme Martine Carzunel, - M.

Source officielle