AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c40
25 avril 2007
25 avril 2007
Yann, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 mai 2006, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis
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civ1
61372424cd58014677412d0b
30 mars 2004
30 mars 2004
avaient interjeté à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg et d'acquiescer à une demande reconventionnelle de la banque ; qu'à la suite du décès de Mme X..., son fils Yannis
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