base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Sagem, situés 6, rue de Varenne prolongée à Montereau Fault Yonne

le pourvoi formé par la société Poujaud, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Yonne

clause d'exclusivité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires dirigées contre le Centre chirurgical, au droit duquel vient la société Polyclinique de Seine et Yonne

(Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jacky X..., demeurant ...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 7 janvier 2000), que le 22 novembre 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Camping de la Yole

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 27 février 1991, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le

décidant que la prescription avait commencé à courir à l'égard de l'employeur, non le 21 octobre 2002 mais le 7 octobre 1999, date à laquelle la société Geodis BM Creneau avait demandé à la CPAM de l'Yonne

seul cas où la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente ; que Richard X... est domicilié à Fontainebleau et son avocat, avocat au barreau de Montereau-Faut- Yonne

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HANDICAPES DE L'YONNE

de l'incapacité permanente partielle ainsi que par celle de 529 956 francs en réparation du préjudice économique ; soit un total de 1 249 373 francs déduction étant faite de la créance de la CPAM de l'Yonne

pouvoir discrétionnaire, versé aux débats les pièces suivantes : "- copie de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Paris, en date du 13 septembre 1993, devant la cour d'assises des mineurs de l'Yonne

l'ouverture de crédit qui lui avait été consentie le 19 août 1994 pour la réalisation d'un programme immobilier, la SCI des Capucins s'était engagée envers la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne

(Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Mme [P] fait valoir qu'inscrite à l'Urssaf depuis 2004 en tant que psychologue clinicienne et au répertoire Adeli depuis 2013, d'abord dans les Hauts-de-Seine puis dans l'Yonne depuis 2018, elle a exercé

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne

[O] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Agora Yonne, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de tuteur de M. [O] [M], défendeurs à la cassation.