LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., Yves, Michel DE A..., demeurant Habitation Fonds Marguerite au Vauclin (Martinique

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de la SCP Piwnica et

X..., commerçant, et à son épouse, Mme Y..., conjoint-collaborateur, un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie assorti d'un engagement d'approvisionnement exclusif en farine ; que

XA..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Bardaille, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Farasse, les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1977), QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'YVETTE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT

Yves V..., demeurant ..., 31 / de M. Etienne XX..., demeurant ..., 32 / de M. Philippe XX..., demeurant ... des Farines, 33000 Bordeaux, 33 / de M. Gérard XW..., demeurant ..., 34 / de M.

Christian YT..., demeurant à Eauze (Gers), Faron, Bretagne d'Armagnac, 598/ M. Louis YU..., demeurant à Castalnau d'Auzan (Gers), 608/ M.

Jean-Luc YV..., demeurant ..., 26°/ M. Jean ZA..., demeurant ..., 27°/ M. Richard H..., demeurant quartier Vente Farine, 30650 Rochefort du Gard, 28°/ M.

Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON,