CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372314cd5801467740524a
30 juin 1998
Zoheir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la