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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110052

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

justice a trouvé son adresse pour la signification du jugement et que lui-même s'est immédiatement déplacé pour récupérer l'acte ; qu'il relève néanmoins que pour sa citation à comparaître, la SCP Zerdoun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11195

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

X... par la SCP Zerdoun Deenen Laurain, huissier de justice à Angoulême. Dans cette sommation, l'huissier a demandé à M.

Source officielle