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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

13 mars 2006 par M [B] [Y], géomètre expert, et d 'un acte authentique notarié du 23 janvier 1995, d'autre part sur les constats d'huissier établis les 1 1 juin 2015 et 16 septembre 2016 par la SCP Ziouere

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