par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas obstacle à l'application de cette loi à l'administration des Douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation

compétence exclusive au juge de l'exécution et écarte en conséquence toutes dispositions antérieures contraires ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions du Code des douanes n'ont pas été abrogées

décision intéressant le fond a été rendue avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ; EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE : 1°) En raison de l'abrogation, par la loi du 9 juillet 1991

1991 ayant abrogé ce texte, une circulaire interministérielle du même jour a établi la cotation provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995

1998 dans le Code rural, a été confirmé par la dernière loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et, toujours en vigueur, figure au second alinéa de l'article 641-17 du Code rural, le professeur Y

du travail, mais aux dispositions spécifiques de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord collectif

août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité

code du travail, mais aux dispositions spécifiques de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord

la loi du 9 juillet 1976, de l'article 12 de la même loi tel que modifié par celle du 10 janvier 1991, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1995 et accueillir la demande en paiement, l'arrêt retient que le juge des tutelles n'a donné mainlevée de la tutelle que par jugement du 18 juillet 1996, de sorte que le 26 juillet 1995, M.

possibles ; que l'abrogation tacite de l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 se déduit également du fait que la loi du 26 juillet 1993 a abrogé toutes les dispositions de la loi du 1er août 1995, à

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 abrogeant les articles 13 et 14 de la loi du 9 juillet 1976,

, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International de New-York de 1966

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

du 9 juillet 1976 ; "alors, d'une part, que l'article 13 de la loi du 9 juillet 1976 sur lequel l'arrêt s'est fondé, ayant été abrogé par la loi du 10 janvier 1991, la cour d'appel ne pouvait, sans

des articles 12 et 14 de la loi du 9 juillet 1976 par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1991, il importe de rechercher si Jean-Pierre X... es-qualité a eu un comportement fautif, que, compte tenu de

1991 qui était abrogé lors de leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 et l'article 3 de loi de pays n° 2011-15

du 9 juillet 1976 qui ont été abrogés par la loi du 9 janvier 1991, sa responsabilité peut cependant être retenue dans les termes du droit commun ; que sont auteurs d'une infraction toutes personnes qui

; que la peine perpétuelle, portée à l'écrou le 18 mars 1991 et mise à exécution le 3 juillet 1992, à l'expiration d'une peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée le 5 février 1990 par la cour d'appel