X..., de technicité particulière mise en oeuvre par les travailleurs en question ; que les liens de subordination constatés entre la société X... et les intéressés et de leur durée ; que l'absence de transmission

Plusieurs sociétés ont conclu des contrats avec l'ONIC et ont assuré au cours des années 1992, 1993 et 1994 le stockage et le transport de céréales dans des conditions n'ayant donné lieu à aucune contestation

contre la société Areas dommages, soutenant qu'elle était restée son employeur en l'absence de transfert du contrat de travail et à titre subsidiaire, contre cette société et M.

de travail des chauffeurs de la ligne 21, comprenant 3 km sur le territoire fiançais et 3 km sur le territoire allemand, donnent lieu à contestation devant les juridictions compétentes pour connaître

; qu'en retenant au contraire qu'en l'état de la prétendue inapplicabilité de la clause relative à la rupture du contrat, ladite rupture pouvait avoir lieu à tout moment, sans obliger la partie ayant

de risque étant la principale cause de l'accident survenu ; que ce constat conduit à ordonner un non-lieu concernant M.

de confiance, et contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en

2 du Code civil ; 2 / que constitue un contrat d'entreprise la fourniture de prestations d'entretien horticole et de gardiennage exécutées conjointement, en toute indépendance, sans aucune contrainte

du contrat à la Ligue. 10.

de société de fait entre les trois parties, tandis que les exposantes démontraient l'absence de toute société entre elles et l'absence de tout contrat de vente ou de commissionnement liant les parties

[C] a assigné, en premier lieu, par acte du 16 décembre 2013, la société Accor centres de contacts clients devant le conseil de prud'hommes d'Evry en contestation de la rupture de son contrat de travail

permanent et exhaustif et, par suite, l'absence de lien de causalité directe entre la faute commise par l'employée et l'insuffisance prétendue d'un encadrement de contrôle ; qu'en omettant d'y répondre

de terme précis n'est toujours qu'une possibilité et non une règle générale (L. 122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat

et d'un échec de la procédure de règlement amiable, en l'absence de lien causal retenu par la CCI entre les céphalées actuelles et l'anesthésie péridurale, Mme [H] a assigné en indemnisation l'Office

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

, signé les actes de prêts aux lieu et place de son épouse ; "que, "cependant, dès lors que : ""- l'ensemble des prêts ont été contractés du temps de la communauté de vie, y compris celui du 23 mai

sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur, en l'absence de dispositions

de lien de subordination entre le salarié, cadre dirigeant, et l'employeur l'ayant embauché pour pallier l'absence provisoire de dirigeant social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

mandat social exclusif de tout lien de subordination et où il exerce, en toute indépendance, l'ensemble de ses activités, le contrat de travail, en l'absence de convention contraire, est suspendu pendant

X... aux ouvriers de la société BMG, de la seule absence, selon elle, de contrat d'entreprise entre ladite société BMG et M.