n'ayant pas été déclarée dans le délai légal et la forclusion étant acquise, il n y a pas lieu d'en fixer le montant puisqu'elle se trouve éteinte ; que, par contre, les demandes de Me I... es qualité

Il est donné acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A.... Faits et procédure 3.

Bernard Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Access, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Banque de Savoie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 août 1995

La société d'huissiers et l'assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes d'indemnisation formées par la société LNA contre la société d'huissiers et l'assureur, et de les condamner

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés Bowling de Rambouillet et SCI RB, actuellement soumises à un plan de redressement, demeurant ..., 3 / de l'Union de banques régionales

au-delà de ces demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « bien que la société CREATIS réclame au soutien de son appel le paiement d'une somme de 29.901,85 E à la quelle elle estime que s'élève sa créance

R..., dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

dans ce délai légal, le créancier s exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu il ne peut pas exercer de recours contre la décision de ce magistrat confirmant la proposition du représentant

Sur la validité de la cession de créance et des actes qui y sont rattachés M.

Rhône service télématique (RST), Vidéotex services, MVM et SHGI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995,

des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance, non déclarée à la procédure

de n'avoir pas de nouveau fourni les mêmes pièces que celles fournies lors de la première déclaration pour l'actualisation de sa créance, sans tenir compte, comme il lui était demandé, d'une part, de

Hubert A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire judiciaire de la société Codec et des 27 sociétés faisant partie de son groupe, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

sans adresse connue, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

(demanderesse au pourvoi incident).

de la société Rive manutention, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

des règles de fond susceptibles d'être mises en oeuvre pour déterminer si la demande peut ou non être accueillie ; qu'en opposant à la banque l'absence d'intérêt né et actuel sur la seule base des règles