imposaient les dispositions du Code du travail, les prévenus ont au contraire pris position en aidant à mobiliser le personnel de la SARL contre l'implantation d'une section syndicale CFDT ; qu'en l'absence

critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; qu'il n'est pas exigé que l'énoncé des chefs de jugement critiqués soit mentionné dans le

X..., après avoir relevé que celui-ci ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience, énonce qu'en l'absence de conclusions de l'appelant aucune critique n'est formulée à l'encontre du jugement

le dispositif de ce jugement ainsi que ses motifs, qui tous étaient critiqués, et développant brièvement des moyens d'infirmation ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun chef du jugement entrepris ne lui

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 7.

X..., d'avoir "confirmé le jugement entrepris entérinant le rapport d'expertise", alors, que selon le moyen, d'une part, "M.

[D] fait grief à l'arrêt, au visa de l'absence d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de le condamner au paiement des dépens, et à payer à Mme

concurrence (le Conseil) a, le 15 juillet 2003, conclu que les pratiques dénoncées ne contreviennent pas aux dispositions des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce ; que par jugement

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

d'appel qui mentionne qu'il est formé un appel total du jugement entrepris, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que Monsieur [C] a été condamné à une « interdiction d'exercer l'activité d'achat et de revente de véhicule pendant 5 ans » (jugement entrepris

[L] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande tendant à l'annulation du jugement, alors « que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction

chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement : que la cour d'appel a retenu pour constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration

entrepris, sans prendre en compte les critiques formulées par les salariés sur les éléments de comparaison retenus par les premiers juges pour apprécier l'étendue de la discrimination dont ils avaient

d'appel, sa critique du jugement entrepris à un seul chef du dispositif, une partie appelante montre sans ambiguïté sa volonté de ne pas demander l'infirmation de l'ensemble des dispositions du jugement

Le moyen proposé pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré l'ayant déclarée coupable de fraude fiscale par dissimulation de sommes au titre

, l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer en l'absence de critiques expresses ou implicites des chefs des jugements entrepris et de juger en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande,

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris sur la peine, condamné M.

qu'il s'est désisté de son appel, alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie

ne contenait aucune critique expresse des chefs du jugement entrepris, celle-ci étant explicitée dans une annexe jointe à cette déclaration mais à laquelle il n'était pas fait référence pour en déduire