l'arrêt retient qu'il résulte des stipulations du contrat que la société CDVH Ile-de-France était fondée à résilier son contrat de gérance sans préavis et à procéder immédiatement à son remplacement en l'absence

Invoquant l'absence de justification par celle-ci de la souscription d'une assurance décennale couvrant l'ensemble de ses activités, l'AGC a, par lettre du 22 septembre 2020, résilié le contrat. 3.

X..., en l'absence de justification de l'autorisation de M. Y...

commission, par la société Centre d'informatique, d'éditions et de publicité (CIEP), pour vendre des espaces publicitaires à des annonceurs ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1985 pour absence

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de justification d'une formation académique en lien

Par décision du 8 décembre 2021, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, en l'absence de justification de diplômes

Le 13 septembre 2021, son contrat de travail a été suspendu à compter du 16 septembre en l'absence de justification de sa vaccination contre la Covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

X..., qui avait bénéficié d'un congé sans solde du 1er au 30 mars 1993 afin de se rendre au Sri Lanka, suivi d'une absence pour maladie du 1er au 15 avril 1993, la société La Providence, en l'absence de

revendiquant la compétence du juge des référés d'un tribunal de grande instance, ont interjeté appel de cette décision ; que Le Gan et la société Orsa ont conclu à la confirmation de l'ordonnance, en l'absence

condamnation de la société Le GAN à leur payer l'indemnité versée à la société Lamort ; que la société Le GAN a invoqué l'irrecevabilité de la demande des assureurs pour défaut d'intérêt à agir en l'absence

parcelle BH 206 ; que la commune de Rennes auprès de laquelle la SCC avait déposé une demande de permis de construire d'un immeuble collectif sur la parcelle 205 ayant estimé le dossier incomplet en l'absence

mars 2010, la société Chevallier architectes a émis une facture d'honoraires de 75 272,65 euros au titre des avant-projets sommaire et définitif (APS et ADP) que la SCI a refusé de régler au motif de l'absence

inférieure à celle dont son compte était créditeur, a assigné la banque en responsabilité et en remboursement de la différence ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'en l'absence

transmission de l'immeuble au patrimoine de la société Foncière Vendôme puisque, comme le prévoit expressément ce texte, l'autorisation est personnelle au bailleur et n'est pas transmissible ; qu'en l'absence

Par un jugement du 29 septembre 2023, la chambre de discipline des commissaires de justice de la cour d'appel de Douai a constaté la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir en l'absence de justification

droits de mutation et 24 000 euros à titre d'indemnité d'occupation et rejeté la demande de la société LUFR en imputation sur la créance de la société Foncière Europe d'une somme de 182 000 euros, en l'absence

qu'ayant atteint l'âge de 65 ans, il a sollicité le versement du complément de retraite ; que la société lui a opposé un refus en raison de l'irrégularité de la décision du conseil d'administration et en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :