La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la

tendant à voir dire inopposable à son égard cette décision de la CPAM du Var nonobstant l'absence de toute saisine par cet employeur de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant

1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie

A titre subsidiaire : Dire que l'association est bien redevable de cotisations AT/ MP pour ses élèves de première et de terminale STMG ainsi que pour ses étudiants en BTS SIO (Service informatique aux

de ce délai, expirant le 6 août 2017, pour saisir le président de la cour d'appel ; qu'en déclarant recevable leur recours formé le 19 janvier 2018 seulement en raison de l'absence d'indication sur les

En conséquence, l'absence de saisine préalable de la commission d'intéressement ne peut constituer une cause d'irrecevabilité de l'action en justice.

de fiabilité des analyses en raison d'un défaut d'indication de méthode utilisée et du caractère indéterminé des produits soumis à l'expertise, ne pourraient tendre, s'ils étaient reconnus recevables,

jugement et en disant l'allocataire recevable en son action, sans réfuter le motif du jugement constatant l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article

[O] fondée sur la violation du principe d'irrévocabilité de la saisine du premier juge d'instruction et déclaré irrecevable la demande de nullité formée par M.

la commission, la date de la saisine, celle de l'avis, à l'exclusion de la nature des infractions poursuivie, et de la date du lieu de la commission ; aucun texte ne prescrit la production de la lettre

du paiement des sommes fraudées ; qu'il en résulte que l'administration des douanes est fondée à saisir la juridiction répressive de l'action en paiement des droits éludés (Cass.

le 8 novembre 2011, alors « que la requête ou la déclaration par laquelle le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi doit indiquer le domicile du demandeur ; que l'absence de cette indication, si

Le 29 mai 2017, en l'absence de règlement par le redevable des avis des sommes à payer, la trésorerie de [Localité 4] a procédé à leur recouvrement par voie d'opposition à tiers détenteur. 3. M.

du protocole préélectoral en vue des élections des représentants du personnel ; que le protocole n'ayant pas été signé de façon unanime, l'Union interdépartementale FO de la Drôme et de l' Ardèche a saisi

des copropriétaires, tiers saisis, à raison d'une dette que ce syndicat n'avait pas payée, la cour d'appel n'a pu retenir que les trois copropriétaires concernés étaient recevables à faire valoir l'absence

[M] contre la décision du bâtonnier du 14 février 2011 devant le premier président de la cour d'appel de Paris saisi sur renvoi après cassation était recevable et en conséquence, de fixer les honoraires