de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail est détruite par la démonstration de "l'existence d'un contrat de travail

de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail est détruite par la démonstration de "l'existence d'un contrat de travail

d'ordre qui ne s'arroge aucun droit de contrôle, aucun pouvoir disciplinaire ou de direction, y compris sur les époques de congé et d'absence, par deux prestataires libres de se répartir les tâches à

de son subordonné.

juridique du donneur d'ordre ; que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

[R] au prétexte que ces derniers ont été unis par un lien de subordination en ce que M. [R] avait été le subordonné de M. [N] avant la création de la société FPI et que M.

feuille de route et des documents dûment remplis, l'absence de négociation de la rémunération et l'absence de risques pour les experts, sans rechercher si le GNIS avait le pouvoir de donner des ordres

à l'égard du donneur d'ordre. 7.

juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

à un donneur d'ordres exclusif : la " SARL Distri Saint Paul " ; que l'absence d'autonomie de la SARL Servi Saint Paul, sous la dépendance entière économique et juridique du mandant, vise à masquer le

d'exercer son activité uniquement dans le magasin, qui lui avait été donné par lettre du 26 avril 1994, de même que l'exigence de justification de ses absences contenue dans la lettre du 19 avril 1994

X... ne permet pas de caractériser un lien de subordination dans la mesure où il est établi une absence de relations entre les parties certains mois excluant une relation régulière et des directives données

juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage, lequel implique l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait, d'une

résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

l'action du Conseil national de l'ordre à une autorisation du conseil départemental de l'ordre, donnée au président de l'ordre et dont le Conseil national de l'ordre ne justifie pas, en l'absence de délibération

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant sur la prétendue absence de compétences techniques

d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité