par une autre entraîne la dissolution de la société absorbée et est opposable aux tiers à compter du dépôt, en annexe du registre du commerce, d'un double des délibérations approuvant le traité d'absorption

du débiteur, elle ne peut être liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de liquidation de

; qu'ainsi, en jugeant que la caution de Mme [L], accordée spécifiquement à la Soderag, avait été transmise à la Sodega puis à la société Sofiag par l'effet d'une fusion-absorption, la

l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce 0,92 mg ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'absorption

par une personne qui n'avait plus la qualité pour agir au nom du comité central d'entreprise de la société Athesa ; "alors que le seul fait que la société Athesa ait fait l'objet d'une fusion-absorption

Pour autant, le CIC aurait pu protéger ses intérêts s'il avait réagi au projet de fusion-absorption régulièrement publié et ce, avant que l'opération produise ses effets.

de la société Aixia Méditerranée, la société GAN assurances n'avait pas à couvrir la responsabilité éventuellement encourue par cette société au titre de faits antérieurs à la fusion-absorption, au surplus

déboutée de ces demandes ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'abord, d'avoir inversé la charge de la preuve en lui imposant de démontrer que les droits avaient été transmis lors des fusions-absorptions

.) ; qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci le 19 août 1999, aux fins qu'il

", quand la Sofiag avait, dès l'assemblée générale approuvant la fusion-absorption et la transmission universelle du patrimoine de la Sodega, qualité pour agir en paiement contre M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, la société Matra defense équipement et systemes (MDES) a fait l'objet à compter du 14 mai 1999 d'une fusion absorption

comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion ; qu'après l'absorption

(la caution) s'est porté caution solidaire ; que la société LFA, dénommée par la suite Self service du Giers, a fait l'objet, le 29 décembre 1990, d'une fusion-absorption par la société Secla, dont les

R..., l'arrêt retient que cette Caisse justifie par la production d'un extrait K-bis daté du 1er avril 2003 de la fusion-absorption de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or avec

regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption

ambigüs d'un écrit ; qu'en se bornant à constater que la promesse de cession d'actions ne prouvait pas que la convention collective des industries chimiques avait été rendue applicable après l'absorption

rejeter en conséquence la fin de non- recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt du comité d'entreprise de la société Systra à agir à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seule une fusion-absorption

par "l'accord collectif des établissements Vidal et Champredonde" alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui constate qu'à l'occasion de l'absorption