Y... n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à Mme Y... de son désistement alors, selon le moyen, " 1°) que le désistement d'action doit être soumis à l'acceptation du défendeur lorsqu'il n'est que partiel

à l'instance, que l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et que les conclusions de

du défendeur ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans l'hypothèse où le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'il résulte

autres contestations et demandes reconventionnelles malgré l'extinction de la procédure immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que le désistement n'est parfait et ne met fin à l'instance que par l'acceptation

Monsieur [D] et Madame [L] épouse [D] la somme de 10.800 €uros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ; ALORS DE PREMIERE PART QUE le désistement n'est parfait que par l'acceptation

dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 446-4 du même code, applicable en la cause ; 2 – ALORS QUE le désistement n'est parfait que par l'acceptation

arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société Socoa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'il est de jurisprudence

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Mme Yvonne Y..., demeurant à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain), défenderesse

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Mme Yvonne Y..., demeurant à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain), défenderesse

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, le désistement étant parfait par l'acceptation du défendeur et emportant alors l'extinction de l'instance, la cour d'appel qui constatait

a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, par ailleurs, l'exercice de l'action

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

rapport d'une expertise ordonnée en référé, la société Domar a, par des conclusions déposées au greffe du Tribunal le 20 juin 1990, déclaré se désister de l'instance ; que, le 26 juin suivant, les défendeurs

tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 27 octobre 1993) d'avoir déclaré le désistement parfait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement ne peut être déclaré parfait que par l'acceptation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation