1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, a souverainement relevé que l'accident

A ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT D'AVIATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA

DIRIGER LE PROCES INTENTE A CELUI-CI PAR LA VICTIME SUSPEND, TANT QUE DURE CETTE DIRECTION, LE COURS DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE ; ATTENDU QUE TRASSACO AYANT ETE TUE DANS UN ACCIDENT

moyen qui est préalable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société AGF-MAT, assureur, était tenue, in solidum, à réparer l'entier préjudice subi à la suite de l'accident

prononcé du divorce : 14 novembre 2012 ; enfants : ils sont majeures et aucune des parties ne prétend en avoir la charge ; situation de l'épouse : elle est âgée de 53 ans ; elle a été victime d'un accident

civils ; que tel est le cas d'une ordonnance déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un accident

REJET des pourvois formés par : 1°) le Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC), 2°) le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, 3°) le Syndicat national des pilotes

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'information ouverte le 29 juin 1988 au tribunal de grande instance de Mulhouse des chefs d'homicides et blessures involontaires à la suite de l'accident

ont été examinées par le responsable local du bureau enquêtes et accident de l'Aviation civile, lequel a constaté que les conditions météo étaient bonnes (pas de vent et bonne visibilité), que la masse

[C] (la victime), mis à disposition de la société Dassault aviation (la société utilisatrice) par la société Espace mondial interim (l'employeur), a été victime le 8 novembre 2013 d'un accident, pris en

civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile (le CMAC), le médecin du travail peut

Beechcraft C90 King air, exploité par la société Flowair aviation et piloté par H...

civile, Daniel T., qui les a transmises à Robert D., chef du bureau enquêtes accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, pour faire procéder à leur décryptage ; Attendu

Y..., assuré auprès de la compagnie d'assurances SM3A, devenue AGF/MAT puis Allianz marine aviation, a été gravement blessé lors d'un accident survenu au moment de l'atterrissage de l'engin ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, d'une part, et l'Assurance invalidité

plus spécifiquement chargé du contrôle de la division hélicoptères, était engagée, sa négligence étant nécessairement dans un lien de causalité directe avec l'accident dont son mécanicien, Igor B...,

se sont désistées de leur pourvoi, en tant que dirigé contre la société Zurich assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-5, L. 322-3 du Code de l'aviation

1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est écrasé en mer à une centaine de mètres de la côte ; que dix des vingt-deux passagers et membres d'équipage ont péri ; Que les investigations ont établi que l'accident

X... responsable de l'accident par application de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile et dit qu'elle sera tenue de garantir ce dernier de toutes les condamnations dont il fera l'objet, alors

A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21