Codes de loi français

Article D3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99

L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour : 1° Organiser

Article R751-131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 18

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.

Article L5563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.

Article A322-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Outre le préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le lieu

Article R441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Le BEAD-TT est placé auprès de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.

Article 13

Document : L'employeur doit établir, pour chaque chantier chaud dont la température caractéristique est au moins égale à 32 °C en atmosphère sèche ou à 30 °C en atmosphère humide, le relevé mensuel du nombre d'heures de travail avec l'indication de la

Article 137

L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.

Article D751-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou

Article L5795-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants : " 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ; " 2° Le versement

Article 29

-Tout accident, individuel ou collectif, ayant entraîné la mort ou des blessures graves est déclaré, sans délai, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent, ou

Article 47-20

survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.

Article 37-19

survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.

Article 35-19

survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.

Article L124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature ou la qualification, auraient été ordonnés par l'ennemi ou par une autorité ou un organisme placé sous son contrôle, pour une cause

Article 3

dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.

Article 13

Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

à l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et des maladies professionnelles ; e) Suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur.

Article D412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail.