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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
communication initiale, donc selon le même mode technique, ne s'adresse pas à public nouveau, c'est-à-dire à un public n'ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d'auteur, dès lors que
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
cr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'autorité publique ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique
6079a8db9ba5988459c4f1e5
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372642cd580146774242b5
2 avril 2003
A... m'a donné l'ordre de ne pas démarcher, ce secteur appartenant à l'entreprise Lamblin, et ce en accord avec les sociétés Spie Drouard et Cogifer (...)
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
appelé "théâtre du milieu du ciel" à Aniane, divers travaux avaient été entrepris en 1993 et 1994 par des ouvriers de l'office public d'HLM avec du matériel fourni par l'office public d'HLM ; "à compter
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
société française de distribution d'eau (SFDE), la DDAF a constaté que seules deux entreprises avaient remis une offre, la société Suez- Lyonnaise des eaux et la société française de distribution d'eau
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
dans le cas d'appels d'offres en demande aux entreprises favorisées de modifier leurs offres, en faisant établir des rapports techniques truqués et en organisant des réunions entre les représentants de
613725f1cd58014677421b63
13 juin 2001
Z... était sous contrat intérimaire placé par la " société Ecco de Béthune comme agent de fabrication.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02192
24 octobre 2012
que le groupe Kodak était divisé en deux secteurs d'activité, l'un composé des entreprises utilisant la technologie « numérique » et l'autre composé des entreprises utilisant la technique « argentique
613724d0cd5801467741893c
15 novembre 2006
J 05-44.027, K 05-44.028, M 05-44.029 ; Attendu que plusieurs salariés, personnels navigants techniques de la société AIR TAHITI ainsi que le Syndicat du personnel navigant technique de Polynésie française
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
8 septembre 2020
remis par la société Flowair concernant H...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00355
27 mars 2019
(la société Francotyp-Postalia) a participé, en tant que mandataire d'un groupement momentané d'entreprises (le groupement), à une consultation mise en oeuvre par la société La Poste, entité adjudicatrice
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1 avril 1992
De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 15 janvier 1985 conclu au sein de la société ITEP ; Attendu, selon
613721a1cd580146773f561d
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SITE (venant aux droits de la société ITEP), dont le siège social est ...
civ3
61372358cd58014677408939
17 novembre 1999
anglaise", définie au Dictionnaire technique des bâtiments et des travaux publics comme "courette en contrebas du sol environnant sur laquelle débouchent les fenêtres du sous-sol", n'avait pu être inclus
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00001
5 janvier 2022
technique ou commercial dans le domaine de l'immersion du vin.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00026
17 janvier 2018
six sites de production en France qu'a répondu la société CBST, précédemment titulaire du marché, en qualité de mandataire d'un groupement momentané d'entreprises formée avec la société Altitude 44, et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00756
20 septembre 2016
Europe (la société Boston golf) qui commercialise un chariot sous l'appellation « [...] » ; que, de son côté, la société Boston golf a assigné la société Trolem en nullité de son modèle et en réparation
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30 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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