, alors, selon le pourvoi, que l'adhésion à une caisse de péréquation au titre d'une activité ne peut résulter de l'adhésion à une caisse de péréquation au titre d'une autre activité, sauf stipulation

X... devait être liquidée en tenant compte du classement du poste qu'il occupait en activité, modifié par la nouvelle grille issue du protocole d'accord du 27 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 /

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

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X... a été engagé par la clinique du Château de Perreuse le 1er janvier 2001, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle

de l'accord du 12 mai 2001 avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans l'entreprise et, d'autre part, que l'UD FO 37 était représentative dans l'entreprise et qu'elle avait recueilli la

POUVAIT SANS MECONNAITRE LA REGLE QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET SANS DENATURER ENCORE CETTE CIRCULAIRE, DEDUIRE D'UN PRETENDU ACCORD A LA CRISTALLISATION UNE RENONCIATION A LA PEREQUATION QUE

n'a pas été, à présentation, payée ; que le GAEC Pelaquie, aux droits duquel se trouve la SCA Domaine de Pelaquie, a poursuivi la responsabilité civile personnelle du syndic, contresignataire de l'effet

négociations à savoir le règlement forfaitaire d'une somme de 6 600 000 francs et le report de la vente prévue le 14 février suivant ; que le CFF a signé cette lettre en apposant la mention "bon pour accord

X... a quitté la coopérative ; que celle-ci va assigné en 1981 en paiement d'une somme de 2 245,55 francs représentant le solde à sa charge du compte de péréquation pour l'exercice comptable 1977-1978

La société Sushi Pereire fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Sushi Pereire à déposer la terrasse, alors : « 1°/ qu'en considérant, à l'appui de ce chef de sa décision, «

1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail en décidant qu'un changement de grille du taux des commissions accordées

X... a demandé à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (la caisse), d'une part, l'application des règles de la péréquation pour la revalorisation périodique de sa pension, d'autre part, l'attribution

, et, d'autre part, la rémunération qu'il aurait perçue avec les dispositions de l'accord, soit celle qui ressortait de la grille fixée à l'article 1.1 dans les conditions d'attribution de l'accord, l'arrêt

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 94-43.433 à M. 94-43.442 ; Attendu que le 29 juin 1989 un protocole d'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES

à rechercher si cette pratique ne revêtait pas un caractère discriminatoire, au seul motif qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant la nature d'un véritable usage pour avoir été instaurée avec l'accord

véhicule était supérieure à 60 km/h et que la conductrice était montée sur le trottoir ; que celle-ci lui était refusée ; que la vitesse du véhicule a en effet été estimée de manière traditionnelle par péréquation

leur compte, une demande de concession auprès de la Ville de Paris concernant des courts de tennis à construire sur la dalle devant recouvrir la ligne de chemin de fer située boulevards Flandrin et Pereire

des coûts, que cet objectif aurait pu être atteint par d'autres moyens, quand il lui incombait seulement de vérifier si cet objectif de péréquation des coûts constituait ou non une explication rationnelle