Mais attendu que selon l'article 13 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 22 juin 1979, la prime d'ancienneté est calculée en appliquant au salaire minimum garanti de la catégorie de

; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en 1988 que, dans le cadre de la négociation annuelle, les représentants des salariés ont accepté l'application de la loi sur la mensualisation ; Mais attendu

national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Mais attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la

NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LES DROITS PREVUS PAR CET ACCORD ONT ETE DECLARES PAR LA LOI N° 78-49 DU 19 JANVIER 1978 ACQUIS AUX SALARIES DES PROFESSIONS

une indemnité supérieure à celle prévue par les textes en vigueur et auxquels elle se réfère, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 28 de la convention collective de la chimie et l'accord

de protection sociale constitué du RPP financé par l'employeur et d'un régime complémentaire financé par les cotisations des salariés ; que cependant, entre-temps, était intervenu l'Accord national interprofessionnel

résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paye ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'accord

de la loi ; que la chose est d'autant plus vraie, en l'espèce que les associations ne relevaient pas du champ d'application de l'accord interprofessionnel allégué sur la mensualisation, antérieur

et à la procédure conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à ladite loi, à compter du 1er janvier 1978, le chômage des jours fériés

proportionnelle au nombre d'actes effectués et que cette rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur

et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention collective, après l'intervention de cette loi de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de la prime dite « Cospar », alors « que selon l'article 2 de l'accord interprofessionnel ''Salaires'' du 25 mai 2009

spéciale dont le montant est égal à un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an ; que cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale est calculée sur la rémunération moyenne des douze

de type I n'excluent en aucun cas l'application de la mensualisation du salaire ; qu'en se déterminant néanmoins au motif que l'application des accords de modulation ne permettait pas la forfaitisation

, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée travaillant à temps partiel selon un horaire variable d'une

, au prétexte que son contrat de travail prévoyait une rémunération minimum garantie, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et 3 de l'accord national interprofessionnel du

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture en application de l'article 14 de l'accord