sédentaires, au sens du décret du 18 décembre 1958, pris pour l'application aux entreprises privées de gardiennage de la loi du 21 juin 1936 et qui fixait à cinquante six heures de présence par semaine

des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées attribue le niveau 1 au « salarié ayant moins d'un an dans la profession : il effectue des petits travaux d'entretien du jardin, des espaces

X... dans son emploi et à payer une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 18 octobre 1995, qui est annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

national du 9 juin 1982 sur la durée du travail dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité, que le décompte des heures supplémentaires s'effectue uniquement à la semaine civile

national du 9 juin 1982 sur la durée du travail dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité, que le décompte des heures supplémentaires s'effectue uniquement à la semaine civile

Poste n'exigeant pas de formation au-delà de la scolarité obligatoire ou professionnelle sanctionnée ou non par un diplôme (correspondant au niveau VI de l'éducation nationale, circulaire du 11 juillet

28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 4.

X... avait acquis, le 3 septembre 2001, pour la somme de 5 000 F, soit 10 % de sa valeur nominale, le capital social de la société Opti-Garde, spécialisée dans la surveillance et le gardiennage, et qu'il

que si l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux Suisses" et d'autre part : "Pour déterminer les

du 5 mars 2002 (alors en vigueur), annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, qui réglemente la reprise du personnel des entreprises de

L'accord du 30 avril 2003 "relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)", applicable à toutes les entreprises comprises dans le

des entreprises de prévention et sécurité, n'était pas inhérente à ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.01 paragraphe 6 de la convention collective

de la CAIP de la SNCF ayant fait référencer une société de gardiennage dans laquelle il avait des intérêts sur la liste des entreprises candidates à un appel d'offre de la SNCF grâce à la complicité active

de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que son contrat prévoyait une durée mensuelle de travail de 70 heures ; qu'il a été principalement affecté à la surveillance

ET AUX MOTIFS supposés ADOPTES QUE la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étendue par le ministre du travail, avec application obligatoire à toutes les entreprises

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, et ce n'est qu'à défaut d'accord collectif, qu'un « décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques

J'exercerai une surveillance permanente en l'absence du gardien titulaire".

des entreprises de prévention et de sécurité, avec un taux horaire de 10, 614 €. / Les bulletins de paie correspondant à la période d'emploi au sein de la Sarl France gardiennage à compter du 14

qu'il surveillait était demeurée ouverte, ce qui était de nature à entraîner un dommage conséquent pour le client, à savoir la destruction immédiate des marchandises entreposées et devant demeurer à température

X... ne justifie pas des dispositions qui l'autoriseraient à bénéficier de la prime d'ancienneté qu'il revendique ; ALORS QUE selon l'article 9.03 de la convention collective nationale des entreprises