paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et du SICA", ainsi qu'en régularisation de son certificat de travail

elle a tout à la fois violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, les articles 13 et 14 de l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences qui en résultaient ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 14 de l'Accord paritaire national concernant

émis par la commission paritaire nationale le 16 janvier 1982, d'une part, et d'autre part et surtout par le groupe paritaire de suivi de l'accord paritaire pour la modulation du temps de travail dans

X..., engagé par la société d'intérêt collectif agricole Sicasel, a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant

UN PREAVIS DE 12 MOIS PREVU PAR L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE 1951 CONCERNANT LE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET AUQUEL RENVOYAIENT LES ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT

paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs (...) sont applicables de plein droit aux contrats de travail établis prévoyant l'application de l'APN ainsi que de

de septembre 2011 mentionne clairement que les parties s' engagent à se conformer aux clauses et dispositions de l'accord paritaire national (APN) concernant le contrat de travail des directeurs

selon la convention collective » la nomme au poste de directrice mais « régi par l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des cadres Dirigeants de la coopérative

paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs (...) sont applicables de plein droit aux contrats de travail établis prévoyant l'application de l'APN ainsi que de

Z..., n'avaient pas un caractère vexatoire et infamant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'accord paritaire concernant le contrat de travail

de travail unissant le salarié à la société soumettait le premier aux dispositions de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 relatives aux cadres dirigeants des coopératives agricoles, la cour

paritaire national régissant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles, alors que le contrat prévu à l'article 1er de cet accord paritaire

paritaire régional (exemple : régions Alsace, Ile de France : création des zones 6 et même 7 (pour la région Centre) ; qu'aux termes de son courrier du 24 mars 2006, le Directeur départemental du travail

SALARIES, EXCLUT CES DERNIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION SANS DISTINCTION DE LEUR MODE DE REMUNERATION (ARTICLE 1ER-4), D'AUTRE PART QUE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969, SUR LA CLASSIFICATION DES

lui avait demandé de transmettre son contrat de travail ainsi que celui de M.

10 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole disposant que "l'interprétation donnée par la commission paritaire nationale s'impose aux parties sous réserve du recours devant les

"UNION DES VITICULTEURS DE L'ILE DE BEAUTE", EN QUALITE DE DIRECTEUR, DANS LE CADRE DE SON ETABLISSEMENT DE PARIS, SELON UN CONTRAT DU 1ER MARS 1976 QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS ET INDIQUAIT

contenu de ses fonctions telles qu'elles ressortent du contrat de travail et des faits ; qu'aux termes de son contrat de travail, Monsieur S... s'est vu confier les missions suivantes: «* assurer l'exploitation

ONT CONSTATE QUE LES DIVERS MANQUEMENTS REPROCHES A LINON DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, ETAIENT INEXISTANTS OU NE REVETAIENT PAS DE CARACTERE SERIEUX JUSTIFIANT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;