de Montpellier devenus définitifs, soit parce qu'ils ont été confirmés par la cour de cassation, soit parce qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un renvoi ; qu'en conséquence, elles soutiennent que ces demandes

[K] [O], domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 19-22.221 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Saint-Laurent, que la société Carrières Jean Y... n'est pas partie à la convention du 29 mars 1991, que le fondement de la responsabilité retenue par la cour dans ses motifs repose sur le non-respect

, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

permet à la société CORA de démontrer qu'en effet l'intéressé a procédé à quatre achats différents le 16 avril 2OO4, à quatre achats différents le 17 avril 2OO4, à deux achats différents le 29 août 2OO4

[M] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

ainsi que l'emploi d' « agent commercial » et le coefficient 270 correspondant en 1990 aurait dû reconstituer sa carrière à partir de ces dates et ordonner les rappels de salaires correspondants ; qu'en

étaient convenues de conclure la vente d'un cheval à même d'assurer une carrière d'étalon ; que pour accueillir cette prétention, la cour d'appel a déclaré encore, que l'ataxie du cheval si elle n'a pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-13. 668 et F 12-13. 876 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2011

A..., entre le 23 mars et le 16 mai 2011, au même acheteur (B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ait été évoqué par Raoul Y... lors de sa plainte en avril 2010, allégation qui n'a pas été reprise en cours d'instance ; qu'au contraire, les parties s'accordent à reconnaître qu'une inversion des juments

Aucune des parties ne produit un relevé de carrière, ni ne produit de documents sur le déroulement de leurs carrières alors qu'ils sont mariés depuis 1970.

, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

sur l'objet même du contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce

(p. 8), si la différence de retraite prévisible n'était pas due à des choix personnels de la part de Mme X... quant à sa carrière professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

de vodka ; cette note ne permet pas de prouver que madame X... serait à l'origine de cet achat ni même qu'elle serait alcoolique ; les échanges de courriers avec sa fille qu'il produit ne permettent que

Y..., de la SCI Deslandes et de la SCI Sully dont les noms et signatures figurent tant sur les mandats de vente que sur l'offre d'achat en qualité de mandants et vendeur ; AUX MOTIFS PROPRES D'UNE PART

et devaient être déclarées irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand une partie des demandes de rappels de salaires était devenue exigible postérieurement à la date de clôture des débats devant la cour