(appartement et boxes) par elle acquis à Monte-Carlo, alors que, selon le moyen, il appartient à l'époux séparé de biens, qui prétend avoir financé l'acquisition d'un bien pendant le mariage appartenant

époux séparés en biens, peu important l'appellation utilisée de « communauté » ou « d'indivision », l'idée étant que deux époux séparés en biens peuvent être propriétaires indivis d'un immeuble, la cour

de donation-vente du 5 juin 1958 que les époux X... avaient adopté le régime matrimonial alors conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, si bien qu'en énonçant que les époux s'étaient mariés

situé à [Localité 2], alors : « 2°/ que lorsque, par ses deniers personnels, un époux séparé de biens a permis le financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, il peut

et la part qu'y a investie chacun des époux séparés de biens et l'éventuelle créance de ce chef de l'un des époux envers l'autre ; que cet immeuble a été acquis en indivision, financé par un emprunt souscrit

des immeubles acquis à l'ouverture de la succession de son époux » et d'avoir « tenté de s'approprier une partie de l'actif successoral », alors qu'il n'est pas contesté que ces immeubles lui appartenaient

..., mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisémment un immeuble suivant acte notarié du 1er août 1984 ; que Jean Z... est décédé le 13 décembre 1986 laissant

exerce une influence juridique ; qu'il n'en est pas ainsi des contestations relatives à la composition du patrimoine de chaque époux dans le cadre d'un régime de séparation des biens avec société d'acquêts

[S], mariés sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur ses conséquences.

, après divorce, du régime de la séparation de biens avec société d'acquêts que les époux X...

les deux époux, alors « qu'en l'absence de clause spécifique du contrat de mariage, il appartient à l'époux qui s'oppose au paiement d'une créance invoquée par son conjoint au titre de dépenses bénéficiant

en 1984 un immeuble situé à Montigny-le-Bretonneux ; qu'après le retour de Mme X... au Mali, leur divorce a été prononcé par le juge malien en 2001 ; que la liquidation des droits des époux sur deux biens

de la cession de biens intrinsèquement similaires pour déterminer la valeur réelle d'un l'immeuble ; que les époux X... faisaient valoir que les termes de comparaison retenus concernent des habitations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et Mme Y..., mariés le 26 décembre 1977 sous le régime de la séparation des biens, a été prononcé le 21 octobre 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu

des époux et de la durée de la procédure et pour le seul motif qu'il "n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour

du 2 juin 1977 a prononcé le divorce de Joseph X... et d'Andrée Y... qui s'étaient mariés le 8 août 1955, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage en date du 1er

par le litige ; que Mme A... n'a pas remis en cause la servitude de vue créée par elle-même et son époux en 1973 et a admis son maintien ; que lorsque son frère a acquis le bien par licitation, la servitude

d'un acte notarié ; qu'en disant qu'il ne résultait pas de l'acte d'acquisition de l'immeuble de Courdekerque Branche que les fonds avaient été apportés par les deux époux, la cour a, par adoption des