, de conclure un acte différent quant à son objet, quant à ses parties ou quant à ses conditions ; que la seule circonstance qu'une partie ait conclu l'acte apparent ne peut lui interdire de se prévaloir

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SOEURS ETAIENT FONDEES A SE PREVALOIR DE L'ACTE APPARENT DES 7 ET 11 AVRIL 1967 QUI FAISAIT DU CINQUIEME INDIVIS DE CE BIEN UN ACQUET DE COMMUNAUTE,

Z..., et le bail conclu entre eux le 27 septembre 1980 n'étaient que des actes apparents, que leur véritable intention était le transfert de la propriété des parcelles, que l'affectation hypothécaire constituait

STATUE , ALORS QUE LA CHOSE JUGEE EXIGE L'IDENTITE DE CAUSE , D'OBJET , DE QUALITE DES PARTIES ET QUE N'ONT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET " L'ACTION QUI TEND A FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE

apparent ou de l'acte secret, mais non, en l'absence de fraude à ses droits, de poursuivre la nullité de l'acte apparent » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e attendu) ; « qu'en l'espèce, et tout en indiquant

Gabriel X... de sa demande en paiement, la cour d'appel énonce que cette reconnaissance de dette, établie en même temps qu'une cession de droit indivis, se rapporte au prix de cette cession, minorée dans l'acte

, selon le pourvoi, d'une part, la preuve d'une contre-lettre ayant pour but la dissimulation d'une partie du prix de vente d'un fonds de commerce peut être administrée par tous moyens même lorsque l'acte

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui reconnaît elle-même que les modifications intervenues en 1978 et 1982 ne visaient que l'acte

années seulement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en considérant que ces conditions, stipulées dans l'acte

PRETENDU SECRET, D'UNE PROCURATION, EN TANT QU'ACTE APPARENT, DONNEE PLUS DE QUATRE ANS PLUS TARD, LE 16 AVRIL 1951, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE POURRAIT PRETENDRE TOUT A LA FOIS ETRE PROPRIETAIRE D'UN

RESULTANT DE L'ACTE APPARENT, CE PRINCIPE RECOIT EXCEPTION LORSQUE L'INDIVISIBILITE DES ACTES EST TELLE QUE LES CAUSES DE NULLITE ENTACHANT L'ACTE APPARENT DOIVENT NECESSAIREMENT AFFECTER L'ACTE OSTENSIBLE

SOCIETE A LA VILLE DE VIENNE POUR LE PRIX DE UN FRANC CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATION DEGUISEE N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESPECTE LES CONDITIONS DE FORME DE L'ACTE

occulte qui a pour objet ou pour effet de modifier ou d'annuler les stipulations de l'acte apparent conclu entre les mêmes parties s'analyse en une contre-lettre ; que l'acte sous seing privé occulte,

de constitution de la SCI Gregco en tant qu'acte d'interposition, que celui-ci est contemporain de l'acte apparent d'acquisition ainsi que le montre la chronologie des faits et que l'acte apparent ne

Z... et Mme Y...était assortie d'une contre-lettre excluant le paiement effectif du prix mentionné à l'acte apparent, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte secret n'était pas opposable à Mme

pouvaient porter la commune intention des parties ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1321 du code civil ; ALORS 2°) QUE c'est le propre même d'une contre-lettre d'être contraire à l'acte

CUTUELLE) AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN SIMULATION ET QUE, RELATIVEMENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, UNE DECLARATION DE SOUSCRIPTION ETANT INTERVENUE AU NOM DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DANS L'ACTE

contre-lettre a force obligatoire entre les parties et peut être invoquée à tout moment, sans qu'elle soit jamais opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, les époux Y... soutenaient que le contrat de bail (i.e. l'acte