[X] a fait l'acquisition auprès de la société Cama Dacia par un acte contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l'organisme de crédit Somafi-Soguafi. 4. M.

pas de l'acte médical, mais de l'acte à visée purement esthétique.

option maréchalerie, seul document susceptible de déterminer les actes du ressort du maréchal-ferrant, ne peut être considéré comme venant définir de manière normative suffisante que la seule activité

pas de tabac ; que l'acte de fumer n'implique pas la combustion, dès lors qu'il recouvre tous les produits dégageant un fluide gazeux chaud que l'on peut inhaler ; que l'arrêt attaqué a relevé que la

écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche de réservation

la non-conformité de l'appartement vendu aux plans annexés au contrat de réservation, au seul motif que M. et Mme [E] avaient visité, avant la signature de l'acte de vente, l'appartement témoin meublé

à son fournisseur par lettre recommandée en date du 17 juin 1987, c'est-à -dire concomitamment à l'ouverture des colis contenant la marchandise défectueuse, sans relever par conséquent contre l'acheteur

dont elle s'était réservé l'usufruit sa vie durant ; que, par acte du même jour, M.

a levé l'option le 6 septembre 1991 sous réserve que les locaux soient remis "dans l'état conforme à celui existant au moment de l'évaluation du service des Domaines" ; que l'acte authentique a été dressé

O..., docteur co-gérant, déclare lui avoir sous-loué un local professionnel convaincu qu'existait une tolérance concernant l'acupuncture par un non médecin ; qu'il ressort de ces éléments que Mme B...,

des contenances indiquées ne pouvait entrer en conflit avec celle déterminant précisément la superficie cédée ; qu'en modifiant la contenance précisément déterminée par l'acte d'échange, au motif que

(le prêteur), pour l'acquisition d'un véhicule vendu par la société SIASO (le vendeur), un contrat de prêt contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation en faveur du prêteur ; que celle-ci

positifs révélant une intention non équivoque de nover ; qu'en l'espèce, s'il résulte de la comparaison de l'acte sous seing privé du 10 février 1988 et de l'acte authentique du 8 septembre 1988 que le

des réserves, bien que de telles réserves aient été impuissantes à exclure que ce bilan, dûment approuvé par l'assemblée générale de la SCI Le dauphin, ait caractérisé un commencement de preuve par écrit

de cession du 12 février 1998 pour la raison que, par cet acte, l'acquéreur aurait expressément confirmé sa volonté d'acquérir les parts sociales, quand l'acte de réservation concernant lesdites parts

de cession du fonds de commerce alors que la signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation

(Y...), sa mission concernant d'autres personnes ; que son initiative ne peut être légitimée par la formule « tous autres actes nécessaires à la manifestation de la vérité notamment en matière de personnalité

. ; qu'il suffit d'ajouter que concernant Miriam Y... les faits ne sont pas niés ; que concernant Marco De X..., l'article 392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour destruction intentionnelle d'un terrain contenant des vestiges archéologiques, l'a condamné

[R], les éléments nécessaires à son information concernant les caractéristiques de l'immeuble et dont il a pu prendre connaissance avant la signature de l'acte de vente, lui permettant ainsi d'apprécier