X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses

les meubles meublants et biens mobiliers divers garnissant le Château de X... et ses dépendances devenait la propriété de M.

X... devait rapporter à l'actif de l'indivision la valeur des meubles meublants indivis emportés par lui ; que M.

(résidence principale) ainsi que sur les meubles meublants. Le droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur Jean-Luc X... de sa demande relative aux meubles meublants ; AUX

Y... aurait dilapidé la communauté en cédant un fonds de commerce salon de coiffure et deux logements ; cependant si elle produit les actes d'acquisition de ces biens en 1978 et 1980, elle ne rapporte

de propriété invoqué ; que Mme [U] sollicite la distraction de meubles meublants garnissant le logement occupé par la débitrice saisie sa fille, objets de la saisie litigieuse ; que la production d&apos

A... expose que les meubles meublants l'appartement de [...] et la résidence de [...] sont la propriété de Mme Y... à l'exception de certains meubles personnels et objets communs ayant fait l'objet de

Ayant constaté que la liste des meubles meublants et objets mobiliers dont la restitution était sollicitée par M.

meublants, désormais demandé (page 20 des écritures de l'appelant) et au préjudice moral consistant en l'obligation de déguerpir son logement pour occuper un logement social et de solliciter divers secours

des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ; que celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation

UN HOTEL PARTICULIER LOUE << VIDE >>, ETANT PRECISE EN OUTRE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUE LE PRENEUR << SERAIT RESPONSABLE >> DES MEUBLES QUI LE MEUBLAIENT OU QU'ILS SOIENT ENTREPOSES; QU'IL EST

par décision en date du 3 janvier 2006 ; que l'article 215 du Code civil édicte que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des

H... du surplus de ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les meubles meublant, M.

K... stipulait que « les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouveront dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun [...] seront présumés appartenir

A... et Mme H..., ordonne le partage des meubles meublant l'ancien logement familial visés dans le constat d'huissier dressé le 10 octobre 2005 par M.

/Y... ont récupéré leurs meubles les 15 et 16 octobre 2002 ; que l'omission sur l'acte du 22 août 2002 des renseignements utiles à la décision du juge ne leur a, partant, causé aucun grief ; qu'aux termes

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement sis... à Meudon, pour revendiquer un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement occupé dans le

[Q] [X] a assigné ses co-héritiers pour demander la rescision de l'acte de partage pour cause de lésion ; qu'en cours d'instance, il a sollicité le partage judiciaire des biens meubles dépendant des successions

C&apos;est ainsi que le droit de jouissance de la maison d&apos;habitation principale avec pour annexe, la jouissance du mobilier meublant, est remplacé par le droit pour la venderesse de loger dans un