» qui listait les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis un tel exemplaire à Mme P... lors de la conclusion du mandat, cependant qu'il

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Blanc-Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que formé contre MM.

[O], [H] et [I] font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité des actes de cession de parts alors, selon le moyen, que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une

en ce qu'il ne constituerait pas un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ».

X... s'engageait à céder ses actions à MM. Z... et Y..., ou aux personnes désignées par eux, pour une valeur de 3 375 000 francs ; que M.

PA Extrans une partie de leurs actions de la société Coing Lombard participations (société CLP) représentant plus de la moitié du capital; que par acte du même jour les consorts X... se sont engagés

, les cédants attestant, dans l'acte, être en conformité avec la réglementation relative notamment à la sécurité et l'électricité et s'engageant, dans le même acte, à prendre en charge les travaux nécessaires

alors, selon le moyen : 1 ) que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision

en exécution forcée de leurs obligations contractuelles ou en responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'action exercée par le FC Sochaux était une action en responsabilité

Z..., avocat, à qui ils reprochaient, en tant que rédacteur de l'acte par lequel ils avaient cédé aux demoiselles Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans des sociétés commerciales et de l'acte de

positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière ; que pour condamner pour insuffisance d'actif M.

conséquent l'action est prescrite ; qu'il soutient de manière alternative, dans l'hypothèse où le tribunal ne considérerait pas que les actes sont indivisibles que seules les meubles appartenant en propre

X... de passer, la cour d'appel a violé le même texte ; 3 / qu'en engageant la responsabilité de M. X... en qualité de rédacteur de l'acte de cession de parts conclu entre M. Z... et M.

reçus de 1985 à 1990, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'admettre que l'acte sous seing privé par lequel les enfants s'engageaient, sans contrepartie, à verser à leur mère, par versement ou par prélèvement

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 avril 1996), que par acte du 30 juin 1987, MM. Y... et Z... (les cédants) ont cédé à la société SPADA les actions de la société anonyme C...

X... de ses demandes ; que le pourvoi de la partie civile contre cet arrêt a été rejeté le 28 novembre 1995 ; que par acte d'huissier du 1er avril 1996, MM.

et de tous les actes qui en seraient la suite, et non réglée par la procédure de conciliation, les parties s'engagent à soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la

notariés, que leur assiette est bien déterminée, que Mme X... a bien agi dans l'année du trouble en engageant une action possessoire conformément à l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile et