1999, se prévalant d'un acte sous seing privé antérieur au divorce signé par les deux époux mais non daté, par lequel Mme Y... s'était engagée à payer à son mari une somme de 1 350 000 francs au plus tard

ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., MENTIONNAIT UN PRIX DE CESSION DE 150000 FRANCS ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR QUE CE PRIX < REEL ET SINCERE > S'ELEVAIT A 600000

authentique de vente et prévalant sur toute obligation contraire contenue dans l'acte sous seing privé antérieur, imposant au notaire instrumentaire de remettre aux époux vendeurs le solde du prix de

AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR, VENDU LA MEME NUE-PROPRIETE A Z... ; QUE, LA SECONDE VENTE AYANT ETE IMMEDIATEMENT TRANSCRITE, Z...

CEDANT, SERAIENT-ILS PROPRIETAIRES DE LEUR CHEF DE LA CHOSE VENDUE, DES LORS QU'ILS ONT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SUCCESSION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, PAR ACTE

DE PROPRIETE ET SE SUBSTITUE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVE ANTERIEUR, IL EXCLUT DE SON DOMAINE LE JUGEMENT DE PUBLICATION QUI TIENT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE; QU'AINSI PEU IMPORTAIT QU'EN L'ESPECE, L'ACTION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1988), que par acte sous seing privé du 25 octobre 1986, Mme Z... a vendu aux époux Y... et X... une propriété pour un prix

authentique avait comporté tranfert de propriété et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'acte sous seing privé signé antérieurement, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 30 novembre 1983) que, par acte sous seing privé du 20 juillet 1979

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2023), par acte sous seing privé du 5 décembre 1997, Mme [I] a vendu sa part indivise portant sur un immeuble d'habitation à [N] [P], son coïndivisaire, dont elle

DU 29 JUIN 1951, CONSTATANT LA VENTE, PAR LES EPOUX A...AUX EPOUX Z..., DE L'IMMEUBLE DU NO ... ...ET POSTERIEUR EN DATE AU SINISTRE, AVAIT ETE PRECEDE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR AU 13 MARS

décès étant survenu le 1er mars 1987 ; qu'il convient également de relever que Madame Danièle X... veuve Z... n'est pas en mesure d'établir l'existence d'un quelconque acte sous seing privé antérieur

l'acte authentique du 4 août 2004, à la différence des actes sous seings privés antérieurs, contenait une clause nouvelle intitulée "renonciation à garantie de passif" sans qu'il soit démontré que M.

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci

(cf. ses conclusions d'appel, p. 7-1 à p. 9), qui tenait son droit de propriété de l'acte de donation entre vifs du 20 décembre 2002, faute d'avoir été publié, l'acte sous seing privé antérieur litigieux

référence à " diverses conventions sous seing privé établies directement entre les parties sans le concours du notaire " ; Ils soutiennent que la responsabilité du notaire peut également être recherchée

notarié alors qu'elle a mandaté Maître A... pour le rédiger après lui avoir communiqué les actes sous seing privé antérieurs ; cet acte n'est pas créateur de droit et ne fait que reprendre la convention

pourvoi, ce désistement ayant même fait l'objet d'un acte notarié complété par un acte sous seing privé, tous deux antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt de cassation" ; Mais attendu que Mme X... ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis par acte sous seing privé du 23 juillet 1993 de la commune de Ribaute