prononcée à l'étranger et procédant d'une adoption simple, peut être convertie en une adoption plénière emportant rupture du lien avec le parent par le sang, c'est à la condition que les consentements

emportant aux termes de la loi acceptation tacite de la succession, ni accompli spécifiquement un acte d'héritier.

cette adoption emportait en France les effets d'une adoption plénière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes jurisprudentiels régissant la matière. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'état descriptif de division dressé seulement pour les besoins de

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

décembre 2004, alors applicable, et 10 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une contribution est due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission