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236 résultats pour « action concomitante contre le responsable presume »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100689

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diffamation alors, selon le moyen, que devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée

Source officielle

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CC

civ2

60794d249ba5988459c48297

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

des condamnations prononcées au profit des tiers contre le directeur de la publication, auteur principal, sans pouvoir être poursuivi en responsabilité indépendamment de celui-ci ; qu'en l'espèce, la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200142

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Il en résulte que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00930

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

responsables d'avoir laissé la situation de la personne morale se dégrader jusqu'à la cessation des paiements, au lieu de rechercher si la banque rapportait la preuve lui incombant d'une faute de M. et

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CC

cr

61372629cd58014677423688

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

KK..., les salariés ont décidé de retenir contre leur gré MM. MM... et KK...; que la rétention a pris fin à 18 heures ; que, selon des attestations, les salariés ont été sommés par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101264

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

responsable de l'incendie qui y avait pris sa source, à charge pour celle-ci de démontrer que l'incendie ne trouvait pas sa cause dans la mauvaise exécution des prestations qu'elle avait réalisées ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10151

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le 16 avril 2015, la Mutuelle d'action sociale 04-05 a informé Mme [M] de sa décision de saisir le CHSCT de sa situation.

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comm

61372345cd58014677407958

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

X..., responsable de la branche isolation-calorifugeage de la société Somafer, et MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le 7 mai 2015, la société Lalique a engagé une action en responsabilité contre son avocat, M.

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CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Daniel, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26

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cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Véronique, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de détournement de fonds publics

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10492

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Dans ces conditions, le moyens d'irrecevabilité soulevé par Mme Y... contre l'action de la SCP Ponroy, mandataire liquidateur judiciaire de Mme Eliane Z... est totalement dénué de fondement ; 1°) ALORS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10311

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

X... est devenu responsable du seul magasin de Marseille, alors qu'il était auparavant responsable des magasins du Vaucluse et des Bouches du Rhône, - l'employeur a fait pratiquer plusieurs contrôles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00008

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-16.327 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M

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cr

613724a7cd5801467741746a

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Richard, LA SOCIETE KORSIAREVEL, civilement responsable, 2° X...

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cr

613725e2cd5801467742143a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Pierre, - La SOCIETE BORDAS, civilement responsable, - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 mars

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Thierry Z... expose qu'il avait des fonctions de responsable de fabrication et de responsable qualité qui lui ont été retirées ; que ces fonctions sont attestées : - par un écrit du 2 mai 1996 dans lequel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100137

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

de l'acte secret ; que la simulation, qui ne se présume pas, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il appartient à M. le comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4]

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