AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100689
17 juin 2015
17 juin 2015
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diffamation alors, selon le moyen, que devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée
Source officiellePage 1 sur 12
civ2
60794d249ba5988459c48297
22 janvier 2004
22 janvier 2004
des condamnations prononcées au profit des tiers contre le directeur de la publication, auteur principal, sans pouvoir être poursuivi en responsabilité indépendamment de celui-ci ; qu'en l'espèce, la
Source officielle